Une facture porte des mentions fixées par la loi, quel que soit le client. Quatre s’y ajoutent avec la facture électronique : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME. Une facture de travaux ajoute le détail matériaux et main-d’œuvre et, pour un artisan, l’assurance professionnelle.
Chaque mention obligatoire d’une facture a une fonction : prouver la vente, dater la TVA, permettre au client professionnel de la déduire. Une mention absente n’annule pas la dette, mais elle expose à une amende.
Les mentions de toute facture
La liste vaut pour un client particulier, professionnel ou public (code de commerce, article L441-9, et annexe II du code général des impôts, article 242 nonies A).
| Mention | Précision |
|---|---|
| Date d’émission | Le jour où la facture est établie |
| Numéro unique | Une séquence chronologique et continue, sans trou |
| Date de la vente ou de la prestation | La livraison, ou la fin d’exécution des travaux ; la date de l’acompte pour une facture d’acompte |
| Identité du vendeur | Entrepreneur individuel : nom, prénom, mention « EI », adresse, Siren. Société : dénomination, forme juridique, capital, adresse du siège, Siren |
| Identité du client | Nom ou dénomination, adresse, adresse de facturation si elle diffère |
| Numéro de bon de commande | S’il a été établi par le client |
| Numéros de TVA intracommunautaire | Celui du vendeur, et celui du client professionnel redevable, sauf facture de 150 € HT ou moins |
| Désignation et décompte | Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA ; pour une prestation, matériaux fournis et main-d’œuvre |
| Totaux | Somme HT, montant de TVA, somme TTC, réductions accordées |
| Date de règlement | Avec les conditions d’escompte, ou « Escompte pour paiement anticipé : néant » |
| Pénalités de retard | Le taux applicable, exigible sans rappel |
| Indemnité forfaitaire | 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard |
Particulier ou entreprise : ce qui change
Vous facturez un particulier ou une entreprise ? La base est la même, trois lignes diffèrent.
L’indemnité forfaitaire de 40 € ne peut être réclamée qu’à un client professionnel. Le numéro de TVA intracommunautaire du client ne concerne que le professionnel redevable de la TVA. Le Siren du client, enfin, entre dans la liste avec la facture électronique, et seulement pour un client entreprise.
Pour un particulier, l’adresse figure sauf s’il s’y oppose. Une facture de travaux chez un particulier reste une facture complète : les autres mentions ne s’allègent pas.
Les 4 mentions de la facture électronique
La généralisation de la facture électronique entre les entreprises ajoute quatre mentions, selon la fiche officielle du service public destiné aux entreprises.
- le numéro Siren du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise ;
- l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client ;
- la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si l’entreprise a choisi ce régime.
Le calendrier suit celui de la réforme : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Une entreprise du bâtiment facture souvent des prestations mêlant fourniture et pose : la nature à indiquer est alors la combinaison des deux.
Ce qu’une facture de travaux porte en plus
Trois points distinguent une facture du bâtiment d’une facture de marchandises. Le premier tient à la désignation : la fiche officielle demande, pour une prestation, de distinguer matériaux fournis et main-d’œuvre. Exemple de ligne : « Carrelage grès cérame 60 × 60, fourniture : 32 m² à 38 € HT le mètre carré ; pose : 32 m² à 45 € HT le mètre carré ».
Le deuxième tient à la date : la date de la prestation est celle de la fin d’exécution des travaux, pas celle de la signature du devis ni celle de l’envoi de la facture.
Une entreprise qui exerce une activité artisanale indique sur ses factures les références de son contrat d’assurance professionnelle, les coordonnées de l’assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat (code de l’artisanat, articles L132-1 et R132-1). Pour les travaux de construction, c’est là que figure l’assurance décennale.
Le troisième dépend de la situation de TVA. Un sous-traitant qui facture une entreprise redevable de la TVA porte la mention « Auto-liquidation » : le client déclare la TVA à sa place. Une entreprise en franchise en base écrit « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».
Ce que coûte une mention manquante
Deux régimes de sanction se superposent, selon Bpifrance Création. En 2026, l’amende fiscale est de 15 € par omission ou inexactitude, plafonnée par facture au quart de son montant. L’amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, et doubler en cas de réitération dans les deux ans.
Le risque le plus fréquent reste commercial : un client professionnel qui ne peut pas déduire la TVA d’une facture incomplète la renvoie, et le paiement attend la facture corrigée.
Du devis à la facture
La facture reprend ce que le devis a fixé : les postes, les quantités, les prix unitaires HT et le taux de TVA. Un écart non justifié par un avenant se discute, d’où l’intérêt de partir du document signé, le devis signé, qui fixe ce qui sera facturé.
Les sommes versées avant la fin des travaux donnent lieu à une facture distincte, avec la date de l’acompte comme date de l’opération : voir la facture d’acompte et ses propres règles. La facture finale déduit alors les acomptes déjà facturés.
Avant d’envoyer la facture
Relisez la numérotation, la date de fin des travaux, le détail matériaux et main-d’œuvre, les taux de TVA, l’échéance et les pénalités, l’assurance professionnelle et, pour un client entreprise, son Siren. Si votre entreprise est une PME, intégrez les quatre nouvelles mentions à votre modèle avant le 1er septembre 2027.
Sources
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Mentions obligatoires sur une facture », fiche F31808, vérifiée le 11 août 2026
- Bpifrance Création, « Factures : quelles sont vos obligations ? », 1er juillet 2026
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