Un devis de travaux n’est pas un document libre : l’arrêté du 24 janvier 2017 fixe ses mentions, l’attestation d’assurance décennale s’y joint et le taux de TVA dépend du logement. Le générateur ci-dessous compose un devis qui porte tout cela.
Au programme : le générateur, les mentions imposées, le taux de TVA applicable, l’assurance à joindre et ce qu’un devis signé engage.
Générateur de devis de travaux
| Désignation | Qté | Unité | P.U. HT |
|---|---|---|---|
- Total HT
- ·
- TVA
- ·
- Total TTC
- ·
Les mentions reprennent l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017 (dépannage, réparation et entretien du bâtiment). L’attestation d’assurance décennale se joint au devis (article L243-2 du code des assurances). Le taux réduit suppose un logement achevé depuis plus de deux ans et une attestation signée par le client.
Le texte se reprend sur votre papier à en-tête. Joignez l’attestation d’assurance et remettez le tout avant le début des travaux, jamais après.
Les mentions que l’arrêté impose
Pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien du bâtiment, le contenu du devis est fixé par un texte, pas par l’usage (arrêté du 24 janvier 2017, article 4). Il doit comporter :
- La date de rédaction du devis.
- Le nom et l’adresse de l’entreprise.
- Le nom du client et le lieu d’exécution de l’opération.
- La nature exacte des réparations à effectuer.
- Le décompte détaillé de chaque prestation et produit : désignation, prix unitaire, quantité, unité.
- Les frais de déplacement, le cas échéant.
- La somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA.
- La durée de validité de l’offre.
- Le caractère gratuit ou payant du devis.
Trois de ces mentions manquent presque toujours sur les modèles téléchargés : le lieu d’exécution, l’unité en face de chaque quantité, et la ligne qui dit si le devis est gratuit. Ce sont pourtant les trois qui se vérifient en dix secondes.
Le taux de TVA ne se choisit pas
Le taux dépend de la nature des travaux et de l’âge du logement, pas du montant du chantier. Le logement doit avoir été achevé depuis plus de deux ans pour ouvrir droit à un taux réduit.
| Taux | Travaux concernés | Condition |
|---|---|---|
| 10 % | Amélioration, transformation, aménagement et entretien du logement | Logement d’habitation achevé depuis plus de 2 ans |
| 5,5 % | Rénovation énergétique : isolation thermique, chauffage renouvelable, panneaux solaires jusqu’à 9 kW | Logement d’habitation achevé depuis plus de 2 ans |
| 20 % | Démolition, augmentation de la surface de plancher de plus de 10 %, local non résidentiel, chaudières aux énergies fossiles depuis le 1er mars 2025 | Taux normal, sans condition d’ancienneté |
Le taux réduit n’est pas déclaratif : le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies. Cette attestation se conserve jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la fin des travaux, et c’est l’entreprise qu’on interroge en cas de contrôle.
L’assurance décennale se joint au devis
Le code des assurances est net : les justifications d’assurance « prennent la forme d’attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés » (article L243-2). Un devis de travaux sans attestation est donc incomplet, quelle que soit sa mise en page.
L’attestation doit permettre de vérifier trois choses : l’identité de l’assureur, les activités couvertes, et l’étendue géographique de la garantie. Une couverture qui ne mentionne pas l’activité réellement exercée ne protège pas le chantier.
Vous établissez ce devis, ou vous venez d’en recevoir un ? Dans le second cas, c’est la première pièce à demander avant de comparer les prix.
Ce qu’un devis signé engage
Un devis signé vaut contrat. Ce qui n’y figure pas ne sera pas fait, ou sera facturé en plus : c’est la raison d’être du décompte détaillé, ligne par ligne.
Les travaux supplémentaires apparus en cours de chantier font l’objet d’un avenant écrit, signé avant exécution, avec le même niveau de détail. Un accord oral se plaide mal et se chiffre encore plus mal.
La durée de validité n’est pas une formalité : passé ce délai, l’entreprise n’est plus tenue par ses prix. Sur un chantier qui démarre des mois après l’accord, c’est le devis signé dans les délais qui fait foi, pas celui qu’on ressort du tiroir.
L’acompte se prévoit au devis, avec son montant et son échéance ; il donne ensuite lieu à une facture d’acompte, qui obéit à ses propres mentions.
Les erreurs qui coûtent cher
Un poste globalisé du type « rénovation salle de bains : 8 000 € » n’est pas un décompte détaillé. Il empêche toute comparaison, et il rend la moindre contestation ingérable des deux côtés.
Trois autres erreurs reviennent : la quantité sans unité, qui laisse croire à un forfait ; le taux réduit appliqué sans attestation du client ; et le devis sans date de validité, qui expose l’entreprise à une hausse des matériaux. Sur un chantier long, une clause de révision de prix se discute au moment du devis, pas en cours de route.
Avant d’envoyer le devis
- Vérifiez les neuf mentions de l’arrêté, ligne par ligne.
- Contrôlez le taux de TVA et faites signer l’attestation d’ancienneté du logement.
- Joignez l’attestation d’assurance décennale en cours de validité.
- Datez l’offre et fixez sa durée de validité.
- Gardez une copie signée, avec la date de remise au client.
Un devis complet se rédige une fois ; un devis approximatif se discute pendant tout le chantier.
Sources
- Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, article 4
- Code des assurances, article L243-2, attestations jointes aux devis et factures
- Service-public.fr, « TVA sur les travaux dans un logement », vérifié le 21 février 2026
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