La déclaration d’ouverture de chantier, le formulaire Cerfa 13407, se dépose en mairie en 3 exemplaires dès le début des travaux, et seulement avec un permis de construire ou un permis d’aménager. Elle date le démarrage déclaré du chantier, mais ce sont les travaux réellement engagés qui empêchent le permis, valable 3 ans en 2026, de devenir caduc.
Qui est concerné, comment remplir et déposer le formulaire, le calendrier du permis autour de la DOC, puis ce qui vient après le chantier.
Qui doit déposer une DOC, et qui n’en dépose pas
La DOC, déclaration d’ouverture de chantier, signale à la mairie le commencement des travaux. Elle est obligatoire pour le titulaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, c’est-à-dire le maître d’ouvrage, la personne pour qui les travaux sont réalisés.
Elle ne se dépose pas pour des travaux soumis à déclaration préalable, ni pour un permis de démolir. Les travaux plus légers qui relèvent de la déclaration préalable, Cerfa 13703, n’ont donc aucune ouverture de chantier à déclarer.
Votre autorisation est un permis ou une déclaration préalable ? Tout le reste de cette page en dépend, et l’arrêté reçu de la mairie le précise.
Remplir et déposer le Cerfa 13407
Le formulaire reprend l’identité du titulaire, le numéro du permis, l’adresse du terrain et la date de début des travaux. La démarche est gratuite.
- Télécharger le Cerfa 13407*11, version en vigueur en septembre 2026, ou passer par le service de dépôt en ligne des autorisations d’urbanisme.
- Reporter le numéro du permis tel qu’il figure sur l’arrêté.
- Indiquer la date de commencement réel, pas une date d’intention.
- Signer, puis envoyer en 3 exemplaires à la mairie du terrain : en ligne si la commune le propose, par lettre recommandée avec avis de réception, ou en main propre contre récépissé.
- Conserver l’accusé de réception ou le récépissé avec le permis.
À Paris, la DOC se dépose uniquement en ligne, au bureau d’accueil et de service à l’usager de la ville. Le document à garder reste le même partout : la preuve de dépôt, pas le brouillon rempli.
Avant la DOC : affichage, recours et retrait
Un permis obtenu n’est pas encore un permis sûr. Deux délais courent après sa délivrance, et l’affichage sur le terrain conditionne l’un d’eux.
| Étape | Délai en 2026 | Point de départ |
|---|---|---|
| Affichage du permis sur le terrain | Toute la durée du chantier | Dès la notification de l’arrêté |
| Recours contentieux des tiers | 2 mois | Premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage |
| Retrait du permis par le maire | 3 mois | Date de la décision |
| Validité du permis | 3 ans | Notification de la décision |
Le panneau doit mesurer plus de 80 cm, être lisible depuis la voie publique et porter les mentions prévues : bénéficiaire, date et numéro du permis, nature du projet, surface de plancher, hauteur, adresse de la mairie où consulter le dossier, droit de recours. Un panneau incomplet empêche de prouver que le délai de recours a couru.
La vidéo ci-dessous, tournée par un architecte, détaille ce que protège un affichage conforme et le risque d’un recours tardif.
Rien n’interdit de déposer la DOC avant la fin de ces délais. Attendre leur expiration avant le terrassement évite pourtant qu’un recours ou un retrait ne frappe un chantier déjà ouvert, avec des travaux payés à défaire.
Ce que la date déclarée engage
La DOC date le début déclaré du chantier. Elle ne prouve pas à elle seule que les travaux ont commencé : il n’existe pas de définition légale du commencement des travaux, et ce sont les travaux effectivement engagés sur le terrain qui comptent.
Le permis devient caduc si les travaux ne commencent pas dans les 3 ans suivant sa notification, ou s’ils sont ensuite interrompus plus d’1 an consécutif. Une DOC déposée sans travaux derrière ne suspend pas ce délai.
Les permis délivrés entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 bénéficient d’une validité de 4 ans. Ceux délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 valent 5 ans, sans prolongation possible à l’issue.
Les autres se prolongent d’un an, deux fois au plus, sur demande écrite en 2 exemplaires envoyée au moins 2 mois avant l’échéance, à condition que les règles d’urbanisme n’aient pas changé entre-temps.
Exemple construit : un permis notifié le 2 mars 2026 et affiché dès le 5 mars. Le recours des tiers court jusqu’au 5 mai, le retrait par le maire jusqu’au 2 juin, la validité jusqu’au 2 mars 2029. Une prolongation se demande avant le 2 janvier 2029.
La date déclarée sert aussi en dehors de la mairie. Le prêteur d’un crédit de construction ou l’assureur dommages-ouvrage peuvent demander la DOC comme repère du démarrage. Côté entreprise, c’est la date qui figure dans les échanges avec le client, et qui doit correspondre au planning signé.
Après le chantier : la DAACT
La DOC ouvre le chantier administrativement, la DAACT le ferme. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux se dépose en mairie à la fin des travaux, par les mêmes voies : en ligne, par lettre recommandée ou en main propre, et uniquement en ligne à Paris.
La taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive, liées au permis, suivent leur propre calendrier, auprès du centre des impôts fonciers.
Le bon ordre, du permis à la DOC
Afficher le permis dès la notification, avec un panneau conforme. Laisser passer, si le planning le permet, les 2 mois de recours des tiers et les 3 mois de retrait. Déposer la DOC en 3 exemplaires au démarrage réel, garder la preuve de dépôt, et ne jamais laisser le chantier s’arrêter plus d’un an.
Sources
- Service-public.gouv.fr, « Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) », vérifiée le 11 août 2025
- Service-public.gouv.fr, « Permis de construire (PC) », vérifiée le 13 février 2026
- Service-public.gouv.fr, formulaire « Déclaration d’ouverture de chantier », Cerfa 13407*11, vérifié le 15 septembre 2026
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